R-6.01, r. 2 - Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Toute demande d’autorisation en vertu du premier alinéa de l’article 1, doit être accompagnée des renseignements suivants:

1°  les objectifs visés par le projet;

2°  la description du projet;

3°  la justification du projet en relation avec les objectifs visés;

4°  les coûts associés au projet;

5°  l’étude de faisabilité économique du projet;

6°  la liste des autorisations exigées en vertu d’autres lois;

7°  l’impact sur les tarifs incluant une analyse de sensibilité;

8°  l’impact sur la fiabilité du réseau de transport d’électricité et sur la qualité de prestation du service de transport d’électricité ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel;

9°  le cas échéant, les autres solutions envisagées, accompagnées des renseignements visés aux paragraphes précédents.

D. 970-2001, a. 2.